1 – Loi administrative.
Le droit administratif est également appelé droit réglementaire et droit public. C’est le droit qui est lié aux agences administratives. Les agences administratives sont créées par des statuts et régies par des règles, des réglementations et des ordres, des décisions de justice, des ordonnances judiciaires et des décisions. Les agences sont créées par les gouvernements fédéral ou étatiques dans le but de réaliser certains objectifs ou des buts. Les agences fédérales sont créées par une loi du Congrès. Le Congrès rédige une loi appelée statut organique qui définit le but et la structure de l’agence. L’agence est chargée de mettre en œuvre ce but, tel que décrit par le Congrès. Les statuts organiques sont utilisés pour créer des agences administratives, ainsi que pour définir leurs responsabilités et autorités.
Industrialisation
Les agences administratives existent depuis presque la fondation des États-Unis. Cependant, l’industrialisation a eu un impact majeur sur le développement du droit administratif. Alors que les gens quittaient les fermes et les zones rurales pour les villes afin de trouver du travail et élever leur famille, l’économie a changé. Elle est devenue plus complexe. En conséquence de ce changement économique, le gouvernement a vu la nécessité d’élargir sa réglementation pour protéger et soutenir le public. Au XXe siècle, le nombre d’agences a rapidement augmenté avec l’ajout de la Food and Drug Administration (FDA) pour réglementer l’alimentation et les médicaments, la Federal Trade Commission (FTC) pour réglementer le commerce et le Federal Reserve System (FRS) pour réglementer les banques. Ce ne sont que quelques-unes des agences créées pour réglementer les industries. En fin de compte, cette expansion est survenue en réponse à la complexité de l’économie.
En France, contrairement au système américain, le développement des agences administratives en France est plus récent, datant principalement de la seconde moitié du 20e siècle.
Tout comme aux États-Unis, l’industrialisation et la croissance économique ont conduit le gouvernement français à créer de nouvelles agences pour réguler les secteurs économiques et protéger le public. On peut ainsi citer l’Autorité de la concurrence, équivalente de la FTC américaine, l’Autorité des marchés financiers, ou encore l’Agence française de sécurité sanitaire des aliments, similaire à la FDA.
Cependant, le système administratif français reste plus centralisé que le système américain, avec un rôle plus important du gouvernement central dans la régulation et le contrôle des activités économiques. La loi française encadre de manière détaillée le fonctionnement et les pouvoirs de ces agences administratives indépendantes, afin de garantir un équilibre des pouvoirs. Ainsi, bien que le développement des agences administratives en France suive une logique similaire aux États-Unis, il s’inscrit dans un cadre administratif et juridique spécifique au système français
Everyday Impact
Le droit administratif a un impact quotidien sur le public.
Il désigne le pouvoir délégué aux agences administratives pour mener des missions spécifiques, dans le but de protéger les droits des citoyens, des entreprises et de toute autre entité. Ces agences, développées pour protéger les consommateurs et la communauté, sont présentes dans tous les aspects de la vie, notamment dans les domaines de la santé, de l’alimentation, de l’environnement et du commerce.
Aux États-Unis, la Food and Drug Administration (FDA) est une agence fédérale bien connue, créée pour protéger la santé publique. Ses responsabilités sont très larges, allant de la régulation des médicaments, produits biologiques et dispositifs médicaux, à celle des aliments et cosmétiques. En France, des agences similaires ont été mises en place, comme l’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé (ANSM) ou l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail (ANSES), dans le cadre du droit administratif français.
De même, la Federal Trade Commission (FTC) américaine, créée en 1914, a pour mission de protéger les consommateurs, d’encourager la concurrence et d’œuvrer pour l’innovation.
En France, l’Autorité de la concurrence et la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) remplissent des fonctions comparables au sein du droit administratif français.
2 – Agence de régulation.
Le pouvoir des agences administratives provient du pouvoir exécutif du gouvernement.
Le Congrès adopte des lois pour mettre en œuvre des directives spécifiques. L’adoption de ces lois crée souvent un besoin d’une agence gouvernementale qui mettra en œuvre et exécutera ces lois. Le gouvernement n’est pas en mesure d’effectuer lui-même le travail ou de gérer les employés qui effectueront le travail. Au lieu de cela, il crée des agences pour le faire. L’attribution de cette autorité aux agences est appelée délégation. Les agences ont un focus et une expertise dans leur domaine d’autorité spécifique. Cependant, il est important de noter que le Congrès donne à ces agences juste assez de pouvoir pour remplir leurs responsabilités. Bien que les agences administratives soient créées par le Congrès, la plupart des agences administratives font partie du pouvoir exécutif du gouvernement. Le pouvoir exécutif du gouvernement des États-Unis est dirigé par le président des États-Unis. Les agences administratives sont créées pour faire respecter et administrer les lois, et le pouvoir exécutif a été créé pour superviser les agences administratives. Les agences administratives mènent des examens et des enquêtes sur les entités qu’elles réglementent. En tant que faisant partie du pouvoir exécutif du gouvernement, les dirigeants des agences administratives sont généralement nommés par le pouvoir exécutif.
Les agences administratives ont également des responsabilités qui reflètent les responsabilités du pouvoir judiciaire. Les juges de droit administratif (ALJ) ont deux tâches principales. Tout d’abord, ils supervisent les aspects procéduraux, comme les dépositions de témoins liés à une affaire. Ils ont la capacité d’examiner les règles et les statuts, ainsi que d’examiner les décisions liées à leurs agences. Ils déterminent également les faits puis rendent un jugement sur la question de savoir si les règles de l’agence ont été enfreintes. Ils agissent comme un juge de la cour, mais leur compétence se limite à évaluer si les règles établies par certaines agences gouvernementales ont été violées. Ils peuvent accorder de l’argent, d’autres avantages, et punir ceux trouvés coupables d’avoir violé les règles.
Agences fédérales.
Les agences fédérales bien connues comprennent le Federal Bureau of Investigations (FBI), l’Agence de protection de l’environnement (EPA), l’Administration des aliments et des médicaments (FDA), la Commission fédérale du commerce (FTC), la Commission électorale fédérale (FEC) et le Conseil national des relations du travail (NLRB). Ces agences ont été créées pour servir des objectifs spécifiques. Par exemple, le FBI a été créé pour enquêter sur les crimes fédéraux. Un crime fédéral est celui qui viole le droit pénal fédéral, plutôt que le droit pénal d’un État.
L’EPA a été créée pour regrouper les fonctions fédérales qui ont été instituées pour protéger l’environnement. Le NLRB a été créé pour appliquer le National Labor Relations Act de 1935. L’objectif des agences fédérales est de protéger le public. L’EPA a été créée en réponse aux préoccupations concernant le rejet de produits chimiques toxiques dans les voies navigables et la pollution de l’air. Tout a commencé lorsque la rivière Cuyahoga dans l’Ohio a pris feu sans avertissement. Le président Richard Nixon a présenté un plan pour réduire la pollution des voitures, mettre fin au rejet de polluants dans les voies navigables, taxer les entreprises pour certaines pratiques néfastes pour l’environnement et réduire la pollution de différentes manières. L’EPA a été créée par le Congrès en réponse à ces préoccupations environnementales et au plan du président Richard Nixon. Elle jouit de l’autorité
Structure de l’Agence
Les agences administratives sont composées d’experts, et elles sont approuvées par le Congrès pour identifier la structure de l’agence qui sert le mieux leurs objectifs spécifiques. Ainsi, chaque agence est structurée différemment.
La FTC est une agence bien connue et est organisée en bureaux. Chaque bureau est axé sur un objectif spécifique. Les trois bureaux sont la protection des consommateurs, la concurrence et l’économie. Le Bureau de la Protection des Consommateurs se concentre sur les pratiques commerciales déloyales et trompeuses en encourageant les consommateurs à exprimer des plaintes, enquêter et intenter des poursuites contre les entreprises. Il élabore également des règles pour maintenir des pratiques équitables et informe les consommateurs et les entreprises de leurs droits et responsabilités. Le Bureau de la Concurrence se concentre sur les lois antitrust et, ce faisant, soutient des prix inférieurs et des choix pour le consommateur. Enfin, le Bureau de l’Économie se concentre sur l’investigation de la protection des consommateurs, l’élaboration de règles et l’impact économique des réglementations gouvernementales sur les entreprises et les consommateurs.
Loi sur la Procédure Administrative (APA)
Ces agences ne sont pas sans contraintes dans leurs opérations. Tout d’abord, il existe des exigences de procédure régulière créées dans la Constitution. Les règles doivent être raisonnables et basées sur des faits. Deuxièmement, les règles ne peuvent pas violer les droits constitutionnels ou les libertés civiles de quiconque. Troisièmement, il doit y avoir une opportunité pour le public d’exprimer son soutien, ou son manque de soutien, pour une règle. En 1946, la Loi sur la Procédure Administrative (APA) a été promulguée. Selon l’APA, les agences doivent suivre certaines procédures pour rendre leurs règles des statuts exécutoires. La loi a établi un système complet pour l’exécution du droit administratif par les agences administratives pour le gouvernement fédéral.
Bien que les agences aient du pouvoir, les agences gouvernementales doivent toujours agir dans le cadre en place, y compris la Constitution, la portée de l’autorité, les limitations législatives et d’autres restrictions. L’APA décrit les rôles, les pouvoirs et les procédures des agences. Il organise les fonctions administratives en matière d’élaboration de règles et de jugement.
1 – Administrative law.
Administrative law is also known as regulatory law and public law. It is the law that relates to administrative agencies. Administrative agencies are created by statute and governed by rules, regulations and orders, court decisions, judicial orders and rulings. Agencies are created by federal or state governments to achieve certain objectives or goals. Federal agencies are created by an act of Congress. Congress drafts a law called an organic statute that defines the purpose and structure of the agency. The agency is charged with implementing this purpose, as described by Congress. Organic statutes are used to create administrative agencies, as well as to define their responsibilities and authorities.
Industrialization
Administrative agencies have existed almost since the founding of the United States. However, industrialization had a major impact on the development of administrative law. As people moved from farms and rural areas to cities to find work and raise their families, the economy changed. It became more complex. As a result of this economic change, the government saw the need to expand its regulations to protect and support the public. In the 20th century, the number of agencies grew rapidly with the addition of the Food and Drug Administration (FDA) to regulate food and drugs, the Federal Trade Commission (FTC) to regulate commerce and the Federal Reserve System (FRS) to regulate banking. These are just a few of the agencies created to regulate industries. Ultimately, this expansion came about in response to the complexity of the economy.
In contrast to the American system, the development of administrative agencies in France is more recent, dating mainly from the second half of the 20th century.
As in the United States, industrialization and economic growth led the French government to create new agencies to regulate economic sectors and protect the public. Examples include the French Competition Authority, equivalent to the American FTC, the French Financial Markets Authority, and the French Food Safety Agency, similar to the FDA.
However, the French administrative system remains more centralized than the American one, with a greater role for central government in the regulation and control of economic activities. French law provides a detailed framework for the operation and powers of these independent administrative agencies, in order to guarantee a balance of power. So, although the development of administrative agencies in France follows a similar logic to that in the United States, it takes place within an administrative and legal framework specific to the French system.
Everyday Impact
Administrative law has an everyday impact on the public.
It refers to the power delegated to administrative agencies to carry out specific missions, with the aim of protecting the rights of citizens, businesses and any other entity. These agencies, developed to protect consumers and the community, are present in all aspects of life, including health, food, the environment and commerce.
In the United States, the Food and Drug Administration (FDA) is a well-known federal agency set up to protect public health. Its responsibilities are very broad, ranging from the regulation of drugs, biological products and medical devices, to food and cosmetics. In France, similar agencies have been set up, such as the Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé (ANSM) and the Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail (ANSES), under French administrative law.
Similarly, the US Federal Trade Commission (FTC), set up in 1914, is tasked with protecting consumers, encouraging competition and promoting innovation.
In France, the Autorité de la concurrence and the Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) perform comparable functions under French administrative law.
2 – Regulatory agencies.
The power of administrative agencies derives from the executive branch of government.
Congress passes laws to implement specific directives. Passage of these laws often creates a need for a government agency to implement and enforce them. The government is not in a position to do the work itself, or to manage the employees who will do the work. Instead, it creates agencies to do it. The assignment of this authority to agencies is called delegation. Agencies have a focus and expertise in their specific area of authority. However, it’s important to note that Congress gives these agencies just enough power to fulfill their responsibilities. Although administrative agencies are created by Congress, most administrative agencies are part of the executive branch of government. The executive branch of the U.S. government is headed by the President of the United States. Administrative agencies are created to enforce and administer laws, and the Executive Branch was created to oversee administrative agencies. Administrative agencies conduct reviews and investigations of the entities they regulate. As part of the executive branch of government, the heads of administrative agencies are generally appointed by the executive branch.
Administrative agencies also have responsibilities that mirror those of the judiciary. Administrative law judges (ALJs) have two main tasks. Firstly, they oversee procedural aspects, such as witness testimony related to a case. They have the ability to review rules and statutes, as well as decisions related to their agencies. They also determine the facts and then pass judgment on whether agency rules have been broken. They act like a court judge, but their jurisdiction is limited to assessing whether the rules established by certain government agencies have been violated. They can award money, other benefits, and punish those found guilty of violating the rules.
Federal agencies.
Well-known federal agencies include the Federal Bureau of Investigations (FBI), the Environmental Protection Agency (EPA), the Food and Drug Administration (FDA), the Federal Trade Commission (FTC), the Federal Election Commission (FEC) and the National Labor Relations Board (NLRB). These agencies were created to serve specific purposes. For example, the FBI was created to investigate federal crimes. A federal crime is one that violates federal criminal law, rather than state criminal law.
The EPA was created to consolidate federal functions that were instituted to protect the environment. The NLRB was created to enforce the National Labor Relations Act of 1935. The purpose of federal agencies is to protect the public. The EPA was created in response to concerns about the release of toxic chemicals into waterways and air pollution. It all began when the Cuyahoga River in Ohio caught fire without warning. President Richard Nixon presented a plan to reduce pollution from cars, stop the discharge of pollutants into waterways, tax companies for certain environmentally harmful practices and reduce pollution in other ways. The EPA was created by Congress in response to these environmental concerns and President Richard Nixon’s plan. It has the authority
Agency structure
Administrative agencies are composed of experts, and they are approved by Congress to identify the agency structure that best serves their specific objectives. Thus, each agency is structured differently.
The FTC is a well-known agency and is organized into bureaus. Each bureau focuses on a specific objective. The three bureaus are Consumer Protection, Competition and Economics. The Bureau of Consumer Protection focuses on unfair and deceptive trade practices, encouraging consumers to complain, investigate and sue companies. It also draws up rules to maintain fair practices, and informs consumers and businesses of their rights and responsibilities. The Competition Bureau focuses on antitrust laws and, in so doing, supports lower prices and consumer choice. Finally, the Bureau of Economics focuses on consumer protection investigation, rulemaking and the economic impact of government regulations on businesses and consumers.
Administrative Procedure Act (APA)
These agencies are not without constraints in their operations. Firstly, there are due process requirements created in the Constitution. Rules must be reasonable and based on facts. Second, the rules can’t violate anyone’s constitutional rights or civil liberties. Third, there must be an opportunity for the public to express its support, or lack thereof, for a rule. In 1946, the Administrative Procedure Act (APA) was enacted. Under the APA, agencies must follow certain procedures to make their rules of statute enforceable. The Act established a comprehensive system for the enforcement of administrative law by administrative agencies for the federal government.
While agencies have power, government agencies must always act within the framework in place, including the Constitution, scope of authority, legislative limitations and other restrictions. The APA describes agency roles, powers and procedures. It organizes the administrative functions of rulemaking and adjudication.